En Fait

Ce jugement porte sur la question de la manière de déterminer le revenu d'invalidité d'un assuré lorsqu'il n'y a pas de revenu professionnel effectivement réalisé. Le Tribunal fédéral a développé les principes suivants à ce sujet :

  • Il faut principalement se fonder sur la situation professionnelle concrète de l'assuré.
  • En l'absence de revenu professionnel effectivement réalisé, on peut se référer aux salaires de grille.
  • La question de savoir s'il faut réduire les salaires de grille et dans quelle mesure dépend de toutes les circonstances personnelles et professionnelles du cas d'espèce (par ex. limitations dues à la maladie, âge, années de service, nationalité/catégorie de séjour, taux d'occupation).
  • La réduction totale du salaire de grille ne peut pas dépasser 25%.
  • L'administration doit motiver brièvement la réduction, le tribunal ne peut pas substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'administration sans motif valable.

En Droit

En l'espèce, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'une réduction du salaire…