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Art. 28 LAI

Principe

1 L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
  1. a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
  2. b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA ) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
  3. c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis Une rente au sens de l’al. 1 n’est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l’art. 8, al. 1bis et 1ter, n’ont pas été épuisées.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…
    ATF 130 V 343
    · 30/04/2004 · 13’451 citations Résumé
  2. 2
    Art. 28 al. 2 LAI: Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé
    ATF 126 V 75
    · 09/05/2000 · 12’876 citations Résumé
  3. 3
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 7’115 citations
  4. 4
    Art. 87 al. 3 et 4 RAI, art. 41 LAI
    ATF 117 V 198
    · 30/09/1991 · 6’904 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4 al. 1 LAI: Affection psychique
    ATF 127 V 294
    · 05/10/2001 · 6’049 citations Résumé
  6. 6
    Précision de la jurisprudence applicable en présence d'un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne
    ATF 134 V 322
    · 12/06/2008 · 5’801 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.