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Art. 9 Cst.

Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
    ATF 133 II 249
    · 20/06/2007 · 2’552 citations Résumé
  2. 2
    Art. 105 al. 1 et art. 97 LTF
    ATF 140 III 264
    · 04/04/2014 · 2’096 citations Résumé
  3. 3
    Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
    ATF 136 I 229
    · 14/05/2010 · 1’302 citations Résumé
  4. 4
    Présomption d'innocence
    ATF 127 I 38
    · 07/12/2000 · 1’283 citations Résumé
  5. 5
    Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante
    ATF 146 IV 88
    · 03/12/2019 · 1’196 citations Résumé
  6. 6
    Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF
    ATF 133 III 393
    · 22/05/2007 · 986 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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