En Fait
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public contre un règlement cantonal mettant en œuvre la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations dans l'assurance-maladie obligatoire prévue par le droit fédéral. L'Assemblée fédérale suisse avait adopté en 2000 une modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui donne au Conseil fédéral la possibilité de subordonner, pour une durée limitée de trois ans au maximum, l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins à un besoin (art. 55a LAMal). Le Conseil fédéral a ensuite édicté en 2002 une ordonnance correspondante, qui a confié aux cantons la mise en œuvre concrète. Le canton de Zurich a alors introduit un moratoire sur l'admission des médecins. L'Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique, section de Zurich, ainsi qu'un médecin individuel, ont déposé un recours de droit public contre ce règlement cantonal. Ils ont fait valoir que celui-ci viole l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, la liberté économique ainsi que le principe de la bonne foi.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours : - La limitation de l'admission ne viole ni l'Accord sur la libre circulation des personnes ni la liberté économique. Elle est couverte par l'art. 55a LAMal et constitue une mesure sociopolitique admissible visant à maîtriser les coûts dans le système de santé. Le Conseil…