eKarto
Créer un compte

Art. 9 ALCP

Diplômes, certificats et autres titres

Afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l’accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l’annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l’accès aux activités salariées et non salariées et l’exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
    ATF 136 II 470
    · 31/08/2010 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH; dans sa version selon le ch. I 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'ALCP; en vigue…
    ATF 133 V 33
    · 27/03/2006 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Reconnaissance des diplômes; déni de justice
    ATF 134 II 341
    · 30/10/2008 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
    ATF 145 IV 364
    · 22/05/2019 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Diplomanerkennung, Gleichwertigkeit österreichisches Meisterprüfungszeugnis mit eidg. Diplom Augenoptiker
    2C_472/2017
    · 07/12/2017 · 37 citations de
  • B-5372/2015
    B-5372/2015
    · 04/04/2017 · 31 citations de
  • Anerkennung eines ausländischen Diploms (Berufsqualifikation Osteopathin)
    2C_662/2018
    · 25/02/2019 · 28 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.