En Fait
Le Tribunal de district de Zurich a condamné le ressortissant espagnol X. pour des délits liés aux stupéfiants à une peine de 19 mois d'emprisonnement et a ordonné son expulsion du territoire pour une durée de 7 ans. X. a interjeté appel de l'expulsion auprès du Tribunal cantonal, qui l'a confirmée. X. a ensuite formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral devait examiner si l'Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE s'oppose à l'expulsion. Il s'agissait notamment d'interpréter la notion d'"ordre public" conformément à l'article 5, alinéa 1, de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que bien que l'Accord sur la libre circulation ne soit pas un accord de droit pénal, la Suisse doit respecter les obligations de droit international public lors de l'interprétation des dispositions légales. Les droits découlant de l'Accord sur la libre circulation ne peuvent être restreints que par des mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publique.
Lors de l'examen du caractère justifié d'une expulsion pénale, un examen spécifique au cas d'espèce doit être effectué.…