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Art. 189 Cst.

Compétences du Tribunal fédéral

1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
  1. a. du droit fédéral;
  2. b. du droit international;
  3. c. du droit intercantonal;
  4. d. des droits constitutionnels cantonaux;
  5. e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
  6. f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis …
2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.
4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP
    ATF 138 I 61
    · 20/12/2011 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé
    ATF 128 I 3
    · 13/11/2001 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales
    ATF 137 II 177
    · 16/02/2011 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
    ATF 145 I 1
    · 29/10/2018 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé
    ATF 147 I 194
    · 23/03/2021 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); suppression d'une rente d'invalidité
    ATF 144 V 50
    · 21/03/2018 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Volksabstimmung vom 13. Juni 2021 über das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT)
    1C_308/2021
    · 24/08/2021 · 18 citations de Résumé
  • Volksabstimmung vom 28. Februar 2016 über die Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe"
    1C_315/2018
    · 10/04/2019 · 6 citations de Résumé
  • 1C_225/2022
    14/07/2022 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.