En Fait

Le 29 septembre 2017, l'Assemblée fédérale a adopté la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d'argent (Loi sur les jeux d'argent). Ce projet de loi a fait l'objet d'un référendum et le scrutin populaire fédéral a eu lieu le 10 juin 2018. Le Parti Pirate Suisse, le Parti Pirate de Suisse centrale ainsi que Stefan Thöni ont déposé des recours contre le scrutin, faisant valoir que diverses interventions de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence des directeurs spécialisés du marché des loteries et des loteries (Conférence des directeurs spécialisés), de Swisslos Loterie Intercantonale Suisse (Swisslos) ainsi que de la Société du Sport-Toto dans la campagne de votation n'étaient pas compatibles avec la liberté de vote selon l'art. 34 al. 2 Cst.

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours dans la mesure où il y est entré en matière. Il a expliqué que le recours en matière de droits politiques peut faire valoir qu'une vidéo d'information sur le scrutin, publiée par la Chancellerie fédérale - éventuellement en collaboration avec un département - avant un scrutin populaire fédéral, porte atteinte au droit des électeurs à la formation libre de leur volonté et au vote non faussé selon l'art. 34 al. 2 Cst. Cependant, dans la mesure où les recourants critiquaient des passages spécifiques de la vidéo en raison du texte correspondant aux explications de vote adoptées par le Conseil fédéral, un contrôle par le Tribunal fédéral n'est pas admissible en vertu de l'art. 189 al. 4 Cst.

En Droit

Les interventions des autorités dans la campagne de votation d'autres collectivités publiques sont jugées selon un critère différent que les interventions dans la campagne de votation des autorités de leur propre collectivité publique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les interventions des autorités dans la campagne de votation de collectivités publiques supérieures nécessitent une atteinte particulière.

Le Tribunal fédéral a constaté que les cantons sont dans l'ensemble très fortement touchés par l'issue du scrutin sur la nouvelle Loi sur les jeux d'argent, car la loi réglemente notamment la licéité et l'organisation de jeux d'argent organisés par des monopoles contrôlés par les cantons, et parce que les cantons peuvent ou doivent utiliser les bénéfices nets de certains jeux d'argent à des fins d'utilité publique. Par conséquent, la CdC a pu s'exprimer…