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Art. 10a LDP

Information des électeurs

1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.
2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’Assemblée fédérale.
Fedlex · en vigueur au 23/10/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP
    ATF 138 I 61
    · 20/12/2011 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
    ATF 145 I 1
    · 29/10/2018 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP)
    ATF 140 I 338
    · 04/09/2014 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation
    ATF 143 I 78
    · 14/12/2016 · 14 citations
  5. 5
    Interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA
    ATF 145 I 282
    · 08/08/2019 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Admissibilité des interventions des autorités dans le contexte d'une votation populaire fédérale: interventions de la Banque nationale suisse et des conférences spécialisées des directeurs cantonaux
    ATF 145 I 175
    · 10/12/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Eidgenössische Volksabstimmung vom 28. November 2021 betreffend die Änderung vom 19. März 2021 Covid-19-Gesetz
    1C_684/2021
    · 15/03/2022 · 2 citations de Résumé
  • Volksabstimmung vom 28. Februar 2016 über die Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe"
    1C_315/2018
    · 10/04/2019 · 1 citations de Résumé
  • Eidg. Volksabstimmung vom 24. Februar 2008 über das Unternehmenssteuerreformgesetz II
    1C_176/2011
    · 20/12/2011 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.