En Fait
Le Tribunal fédéral a examiné les recours contre les informations des assurances-maladie avant la votation populaire sur l'initiative "Pour une caisse-maladie publique". Les recourants ont reproché aux assurances-maladie d'avoir porté atteinte à la liberté de vote par leurs publications. Les assurances-maladie sont organisées sous forme de sociétés anonymes de droit privé, mais elles assument des tâches publiques dans le domaine de l'assurance-maladie sociale et sont donc liées aux droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les assurances-maladie sont fondamentalement habilitées à prendre position dans la campagne de votation, car elles sont particulièrement touchées par le vote sur la caisse-maladie unique. Cependant, elles doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. En ce qui concerne les griefs concrets, le Tribunal fédéral est majoritairement arrivé à la conclusion que les recours devaient être rejetés faute de motivation substantielle. Certaines contributions pouvaient certes être qualifiées de litigieuses, mais dans l'ensemble, elles étaient reconnaissables comme des prises de position des assurances-maladie concernées et ne semblaient pas en mesure d'influencer de manière substantielle le résultat de la votation.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la garantie des droits politiques ancrée dans la Constitution fédérale (art. 34 al. 2 Cst.) protège la formation libre de la volonté et le vote non altéré. Il en découle notamment une obligation pour les autorités de fournir une information correcte et réservée avant les votations.
Bien que les assurances-maladie soient organisées sous forme de sociétés anonymes de droit privé, elles assument des tâches publiques dans le domaine de l'assurance-maladie sociale et sont donc liées aux droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les assurances-maladie sont fondamentalement habilitées à prendre position dans la…