Art. 34 Cst.
Droits politiques
1 Les droits politiques sont garantis.
2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP155 citations
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2Votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois137 citations
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3Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale; art. 34 al. 2 Cst127 citations
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4Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH, art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une é…123 citations
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5Recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale96 citations
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6Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation94 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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37 citations
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30 citations03/12/2008 · 30 citations de
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Kantonale Volksabstimmungen vom 10. Juni 2018.24 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.