En Fait
L'assemblée communale de Werthenstein a approuvé le 10 mai 2006 le plan de zone paysage ainsi que les modifications du plan de zone d'habitation et du règlement de construction et de zone. Elle a renoncé à l'inclusion d'une zone d'extraction et de dépôt dans la région de Schwanden. Par la suite, l'"initiative communale visant à assurer l'approvisionnement régional en gravier" a été déposée, visant à la délimitation d'une zone d'extraction et de dépôt dans la région de Schwanden. L'initiative a été déclarée valable.
Le 28 avril 2008, l'assemblée communale a approuvé l'initiative communale par un vote secret de 201 oui contre 179 non. Contre cette décision, Erwin Duss et Hans-Rudolf Steffen ont déposé sans succès des recours auprès du Conseil d'État. Le Tribunal fédéral accueille les recours réunis et annule la décision du Conseil d'État et le vote de l'assemblée communale sur l'initiative communale.
En Droit
Le Tribunal fédéral conclut que la présentation d'un contrat de servitude par les partisans de l'initiative communale lors de l'assemblée communale du 28 avril 2008 a porté atteinte à la liberté de vote des ayants droit. Le contrat n'a été conclu que le même jour et présenté pour la première fois aux ayants droit lors de l'assemblée, sans qu'ils aient eu la possibilité de le consulter et de l'examiner.
De plus, les déclarations des initiants concernant le contrat contenaient manifestement des informations…