Art. 82 LTF
Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours:
- a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
- b. contre les actes normatifs cantonaux;
- c. qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)2’455 citations
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2Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…677 citations
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3Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral655 citations
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4Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en mati…465 citations
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5Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique394 citations
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6Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF376 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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56 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.