En Fait
Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF (requérante) avaient interdit l'affichage d'un placard sur le thème de la politique israélo-palestinienne dans une gare. L'affichage avait été effectué par la Société générale d'affichage (SGA) sur mandat de A. (intimé). L'instance précédente, le Tribunal administratif fédéral, avait obligé les CFF à autoriser l'affichage du placard. Les CFF ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler ce jugement.
Les CFF ont fait valoir que la gare était un bien administratif et non une chose publique dans l'usage général. Elles se sont référées à leur règlement, qui régissait la publicité et interdisait les publicités/messages sur des sujets politiques étrangers sensibles. L'intimé et l'instance précédente étaient d'avis que l'interdiction du placard constituait une restriction injustifiée de la liberté d'expression.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si l'affaire était une question de droit public. Il a conclu que la réglementation du droit à l'utilisation extraordinaire du patrimoine public était une question de droit public et que le recours était donc recevable.
Le Tribunal a jugé que la liberté d'expression comprenait également le droit d'afficher des placards avec des contenus de politique étrangère dans les gares. Il a constaté que les CFF, en tant que société anonyme de droit public, étaient liées par les droits fondamentaux et devaient respecter la liberté d'expression de l'intimé.
Le Tribunal a examiné les conditions pour…