Art. 56 LTV
Voies de droit
1 Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent le client et l’entreprise relèvent de la juridiction civile.
2 Les autres litiges sont soumis aux dispositions générales sur la procédure administrative fédérale.
3 Lors de la procédure de recours contre une décision prise en vertu de l’art. 32i, le grief de l’inopportunité n’est pas recevable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF3 citations
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2Régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.