En Fait
La Swissgrid AG, en tant que société nationale du réseau, a pris diverses mesures le 22 août 2018 pour maintenir la sécurité du réseau électrique, notamment en intervenant dans l'exploitation des centrales de la B. AG. Cela a entraîné un déficit dans le bilan énergétique du groupe de compensation de la A. AG, que cette dernière n'a pas pu compenser. La Swissgrid a alors facturé à la A. AG les coûts de l'énergie de compensation. Les A. AG et B. AG ont déposé une action contre la Swissgrid AG auprès du Tribunal de commerce du canton d'Argovie, demandant notamment la correction du compte d'énergie de compensation du groupe de compensation de la A. AG.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'article 5, alinéa 5, de l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), qui prévoit que les obligations découlant des accords visés aux alinéas 2 et 3 sont exécutées par la voie civile, est contraire à l'article 164 et à l'article 182, alinéa 1, de la Constitution fédérale. Une telle réglementation, qui…