Art. 7 PA

Examen

¹ L’autorité examine d’office si elle est compétente.

² La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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