Art. 5 OApEl
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle4 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.