eKarto
Créer un compte

Art. 182 Cst.

Législation et mise en œuvre

1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.
2 Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art.…
    ATF 141 II 169
    · 30/03/2015 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle concret des normes; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance…
    ATF 139 II 460
    · 16/08/2013 · 52 citations Résumé
  3. 3
    Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenn…
    ATF 133 II 331
    · 14/06/2007 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Art. 24 al. 1 OPP 2 : Calcul de la surindemnisation
    ATF 126 V 93
    · 28/04/2000 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 68 al. 1 LHID 2000
    ATF 142 II 182
    · 24/05/2016 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.