En Fait
Le 24 juillet 2005, X., domicilié dans le canton de Saint-Gall, a conduit son véhicule automobile sur l'autoroute fédérale allemande BAB 5 et a dépassé la vitesse maximale autorisée de 120 km/h de 41 km/h. Les autorités allemandes l'ont sanctionné d'une amende et d'une interdiction de conduire d'un mois en Allemagne. Le 13 janvier 2006, le service de la circulation routière et de la navigation du canton de Saint-Gall a ouvert une procédure administrative à l'encontre de X. et lui a retiré le permis de conduire pour une durée de trois mois en application du droit suisse.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le droit suisse ne contient pas de base légale suffisante pour ordonner un retrait d'avertissement du permis de conduire en raison d'une infraction routière commise à l'étranger. Ni le principe de la territorialité, ni le principe des effets, ni les dispositions de la loi formelle (Loi sur la circulation routière) ne permettent de fonder un tel retrait. De plus, l'article 34 de l'Ordonnance sur l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière ne constitue pas une base légale suffisante en raison de considérations de droit constitutionnel. La Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire les véhicules à moteur ne fournit pas non plus une base légale suffisante…