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Art. 16d LCR

Retrait du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite

1 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
  1. a. dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;
  2. b. qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;
  3. c. qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.
2 Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d’un délai d’attente qui va jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise.
3 Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:
  1. a. les conducteurs incorrigibles;
  2. b. tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l’art. 16c, al. 2, let. abis.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Retrait de sécurité du permis de conduire
    ATF 133 II 384
    · 06/09/2007 · 229 citations Résumé
  2. 2
    Retrait de sécurité; restitution du permis de conduire sous condition d'une abstinence à l'alcool; analyse de cheveux; protection de la confiance en cas de précision de la jurisprudence; art. 16d al. 1 et art. 17 al. 5…
    ATF 140 II 334
    · 13/06/2014 · 117 citations Résumé
  3. 3
    Système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave
    ATF 141 II 220
    · 17/04/2015 · 94 citations Résumé
  4. 4
    Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenn…
    ATF 133 II 331
    · 14/06/2007 · 94 citations Résumé
  5. 5
    Retrait du permis de conduire; conduite sous l'influence de stupéfiants; moyen de preuve illicite
    ATF 139 II 95
    · 12/12/2012 · 70 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.