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Art. 22 LCR

Autorité compétente

1 Les permis sont délivrés et retirés par l’autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de conduire. Le Conseil fédéral peut abroger l’obligation d’échanger le permis de conduire en cas de changement de domicile et prévoir des permis fédéraux pour les véhicules militaires et leurs conducteurs.
2 Les mêmes règles s’appliquent aux contrôles des véhicules et aux examens d’aptitude, ainsi qu’aux autres mesures prévues dans le présent titre.
3 Lorsqu’un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermine d’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est celui qui s’est saisi le premier du cas.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; objectivation des conditions; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité
    ATF 129 II 175
    · 07/02/2003 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères
    ATF 123 II 97
    · 09/01/1997 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure
    ATF 121 II 22
    · 11/01/1995 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse
    ATF 123 II 464
    · 12/09/1997 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenn…
    ATF 133 II 331
    · 14/06/2007 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 45 OAC, art. 22 LCR
    ATF 105 IV 70
    · 02/02/1979 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strassenverkehrsrecht (Zuständigkeit für ein Administrativverfahren)
    1C_482/2015
    · 15/03/2016 · 5 citations de
  • 1C_26/2018
    15/06/2018 · 3 citations de
  • Entzug des Führerausweises (BGer 1C_26/2018 vom 15. Juni 2018)
    VD.2017.20
    · 18/10/2017 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.