En Fait

Cette décision concerne un recours en nullité interjeté par M. Sch. contre le Ministère public du canton de Zurich. Les principaux faits sont les suivants :

  • M. Sch. était titulaire d'un permis de conduire allemand.
  • Son permis de conduire suisse lui a été retiré le 25 avril 1977.
  • Malgré ce retrait, M. Sch. a continué à conduire des véhicules à moteur en Suisse en utilisant son permis de conduire allemand.
  • Les autorités du canton de Zurich étaient compétentes pour retirer le permis de conduire de M. Sch., même s'il n'avait pas de domicile en Suisse, car il résidait de fait principalement en Suisse.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de M. Sch. pour les raisons suivantes

Premièrement, le retrait du permis de conduire suisse implique toujours l'interdiction d'utiliser un permis de conduire étranger, indépendamment du fait que le titulaire ait ou non un domicile en Suisse. Cette règle découle de l'art. 45 al. 2 de l'Ordonnance sur la circulation routière (OAC).

Deuxièmement, il n'existe aucun traité international entre la Suisse et l'Allemagne qui empêcherait les autorités suisses d'interdire l'utilisation d'un permis de conduire allemand en Suisse. Les accords…