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Art. 45 OAC

Interdiction de faire usage du permis; retrait

1 L’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l’usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l’étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. L’interdiction de faire usage d’un permis étranger sera communiquée à l’autorité étrangère compétente, directement ou par l’entremise de l’OFROU.
2 En retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas échéant, interdire simultanément l’usage du permis de conduire étranger.
3 L’interdiction de faire usage d’un permis de conduire international sera inscrite à l’endroit prévu à cet effet. L’inscription sera munie du sceau officiel.
4 Le permis de conduire étranger dont l’usage a été interdit sera déposé auprès de l’autorité, pour autant que son titulaire soit domicilié en Suisse. Il sera rendu à son titulaire:
  1. a. à l’expiration de la période d’interdiction ou à la levée de l’interdiction;
  2. b. sur demande, lorsqu’il cesse d’avoir son domicile en Suisse.
4bis Le permis de conduire étranger dont l’usage a été interdit pour une durée illimitée sera renvoyé à l’autorité d’émission, accompagné d’une copie de la décision d’interdiction d’en faire usage, pour autant que son titulaire ne soit pas domicilié en Suisse.
5 Si l’interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en Suisse, l’OFROU sera chargé d’y procéder par la voie de l’entraide judiciaire.
6 L’interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du permis prouve que, depuis lors, il a:
  1. a. été domicilié pendant au moins trois mois dans l’État qui a délivré le permis dont l’usage lui a été interdit, ou b. obtenu un permis valable dans le nouvel État de domicile.
7 Tout retrait de permis de conduire étranger, prononce par des autorités étrangères, sera exécuté si l’OFROU en dispose ainsi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; objectivation des conditions; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité
    ATF 129 II 175
    · 07/02/2003 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien
    ATF 121 II 447
    · 04/12/1995 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 45 OAC, art. 22 LCR
    ATF 105 IV 70
    · 02/02/1979 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger
    ATF 129 II 168
    · 17/12/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.