En Fait
L'office de la circulation routière du canton de Lucerne avait retiré et confisqué pour une durée indéterminée le permis de conduire italien du défendeur C. Le Conseil d'État du canton de Lucerne a partiellement admis le recours en ordonnant que le permis de conduire italien soit restitué à C. avec la mention que le document est invalide pour la Suisse. L'Office fédéral de la police a alors formé un recours de droit administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la confiscation du permis de conduire étranger retiré ne constituait pas un acte d'exécution au sens de l'art. 101 let. c OJ et que le recours de droit administratif était donc recevable.
En outre, le Tribunal fédéral a constaté que l'art. 45 al. 4 OCR, qui prescrit de manière générale que le permis de conduire étranger retiré ne doit pas être remis au titulaire lorsqu'il a son domicile en Suisse, viole le principe de territorialité du droit international public, faute de…