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Art. 104 OJ

Autres mesures provisionnelles

Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 132 al. 2 OJ (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006), art. 104 let. a, art. 105 al. 2 OJ: Cognition du Tribunal fédéral des assurances en cas d'évaluation d'invalidité
    ATF 132 V 393
    · 28/09/2006 · 411 citations Résumé
  2. 2
    Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit
    ATF 128 II 145
    · 03/04/2002 · 179 citations Résumé
  3. 3
    Art. 85 al. 2 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS: Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action
    ATF 114 V 83
    · 12/07/1988 · 172 citations Résumé
  4. 4
    Fixation de l'indemnité
    ATF 125 V 408
    · 10/12/1999 · 167 citations Résumé
  5. 5
    Art. 30 al. 1 let. e LACI, art. 104 let. a OJ
    ATF 123 V 150
    · 27/05/1997 · 112 citations Résumé
  6. 6
    Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
    ATF 125 II 105
    · 16/02/1999 · 108 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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