En Fait
Le cas concerne une suspension du droit aux prestations de l'assurance-chômage en raison de déclarations inexactes du bénéficiaire S. concernant la preuve de ses efforts personnels de recherche d'emploi. La Caisse publique de chômage de Bâle-Ville a ordonné une suspension de 60 jours, que la Commission cantonale d'arbitrage en matière d'assurance-chômage de Bâle-Ville a réduite à 45 jours. La Caisse de chômage a alors recouru au Tribunal administratif fédéral dans le but de rétablir la durée de suspension initiale de 60 jours.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné si la pratique suivie par l'administration, qui consiste à suspendre en règle générale le bénéficiaire au niveau supérieur de la faute grave (26-60 jours de suspension) en cas de déclarations inexactes concernant la preuve des efforts personnels de recherche d'emploi, peut être qualifiée d'abus de pouvoir d'appréciation.
Le Tribunal est parvenu à la conclusion que cette pratique de l'administration constitue une erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, car elle n'épuise pas de manière appropriée l'ensemble du champ d'application de ce pouvoir. Comme point de départ approprié pour l'évaluation de la faute dans le domaine de la faute grave, il convient de choisir une moyenne d'environ 43 jours de suspension. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra…