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Art. 132 OJ

Droit transitoire

1 La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s’applique aux procédures de recours que si l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2 …
3 La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 ou de l’arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.
4 La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique dès 2009.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 28 al. 2 LAI: Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé
    ATF 126 V 75
    · 09/05/2000 · 1’908 citations Résumé
  2. 2
    Art. 132 al. 2 OJ (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006), art. 104 let. a, art. 105 al. 2 OJ: Cognition du Tribunal fédéral des assurances en cas d'évaluation d'invalidité
    ATF 132 V 393
    · 28/09/2006 · 1’430 citations Résumé
  3. 3
    Art. 30 al. 1 let. e LACI, art. 104 let. a OJ
    ATF 123 V 150
    · 27/05/1997 · 411 citations Résumé
  4. 4
    Art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 122 V 34
    · 24/01/1996 · 329 citations Résumé
  5. 5
    Art. 108 al. 2 en corrélation avec l'art. 132 OJ: Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (…
    ATF 127 V 353
    · 15/10/2001 · 308 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'être entendu. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle le juge peut entériner une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la décision de rente initiale était sans nul doute erron…
    ATF 125 V 368
    · 06/09/1999 · 195 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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