Art. 106 LACI
Contraventions
Celui qui, violant son obligation de renseigner, aura donné sciemment des renseignements faux ou incomplets ou se sera refusé à renseigner, celui qui aura violé son obligation d’aviser, celui qui se sera opposé à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou qui l’aura rendu impossible de toute autre manière, celui qui aura refusé de remplir les formules prescrites ou les aura remplies contrairement à la vérité, celui qui, en qualité d’employé d’une caisse ou d’un organe d’exécution cantonal, aura intentionnellement présenté de manière fausse ou incomplète les comptes de ladite caisse ou d’autres documents, ou celui qui, en qualité de fondateur d’une caisse d’association, n’aura pas tenu de compte séparé pour les mouvements de paiements ou aura utilisé un tel compte à d’autres fins, sera puni d’une amende sauf si l’art. 105 est applicable.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 30 al. 1 let. e LACI, art. 104 let. a OJ3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.3081 citationsSST.2022.308· 14/11/2023 · 1 citations de
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Anspruchsberechtigung1 citationsVSBES.2023.234· 22/08/2023 · 1 citations de
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Brandstiftung, mehrfacher versuchter Betrug, Urkundenfälschung; Landesverweisung; Willkür0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.