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Art. 45 OACI

Début du délai de suspension et durée de la suspension

1 Le délai de suspension du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:
  1. a. la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
  2. b. l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision.
2 Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.
3 La suspension dure:
  1. a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
  2. b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
  3. c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4 Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré:
  1. a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable.
5 Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 30 al. 1 let. e LACI, art. 104 let. a OJ
    ATF 123 V 150
    · 27/05/1997 · 932 citations Résumé
  2. 2
    Art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compatibl…
    ATF 124 V 234
    · 17/03/1998 · 614 citations Résumé
  3. 3
    Art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. - L'art. 30 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à la Convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le c…
    ATF 124 V 225
    · 17/03/1998 · 583 citations Résumé
  4. 4
    Art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 122 V 34
    · 24/01/1996 · 504 citations Résumé
  5. 5
    Art. 45 al. 2 et 3 OACI: Durée de la suspension, degré de la faute
    ATF 130 V 125
    · 29/10/2003 · 403 citations Résumé
  6. 6
    Art. 26 OACI
    ATF 139 V 524
    · 22/10/2013 · 347 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_257/2014
    10/06/2014 · 109 citations de
  • 8C_342/2017
    28/08/2017 · 96 citations de
  • Assurance-chômage (cessation de l'admission aux prestations)
    8C_24/2021
    · 10/06/2021 · 93 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.