eKarto
Créer un compte

Art. 114 OJ

Autorités précédentes

Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 132 al. 2 OJ (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006), art. 104 let. a, art. 105 al. 2 OJ: Cognition du Tribunal fédéral des assurances en cas d'évaluation d'invalidité
    ATF 132 V 393
    · 28/09/2006 · 251 citations Résumé
  2. 2
    Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit
    ATF 128 II 145
    · 03/04/2002 · 198 citations Résumé
  3. 3
    Octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents
    ATF 127 II 264
    · 14/06/2001 · 112 citations
  4. 4
    Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS)
    ATF 102 V 27
    · 06/02/1976 · 49 citations Résumé
  5. 5
    Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux
    ATF 128 II 34
    · 06/11/2001 · 48 citations Résumé
  6. 6
    Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
    ATF 125 II 105
    · 16/02/1999 · 41 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.