En Fait
La loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) et diverses ordonnances d'exécution, dont l'ordonnance sur le marché du bétail de boucherie et de la viande (OBB), sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999. Ces nouveaux textes ont réglementé à nouveau l'attribution des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande. Le sous-contingent tarifaire n° 5.7 pour la viande bovine a été attribué pour la première fois pour la période contingentaire 2001 selon le nouveau droit. Les recourants, qui en tant que commerçants alimentaires avaient jusqu'alors participé à un contingent de groupe de 10%, ont reçu des parts nettement plus petites, ce pour quoi ils se sont plaints sans succès auprès de la commission de recours et ont finalement déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral examine d'abord la recevabilité du recours de droit administratif. Il y entre en matière, car la question de la légalité de l'art. 19 al. 1 let. a OBB est d'une importance fondamentale et les questions soulevées pourraient se poser à nouveau dans les mêmes circonstances sans qu'un examen par la plus haute instance judiciaire ne puisse avoir lieu à temps. Sur le fond, le Tribunal fédéral constate que le Conseil fédéral n'est certes pas obligé d'appliquer les critères d'exception prévus par la loi, conformément à l'art. 48 LAgr, mais qu'il doit au moins les respecter lors de l'attribution des parts de contingents tarifaires pour la "viande de bovins". Le Conseil fédéral l'a fait en tenant compte non seulement du nombre d'abattages, mais aussi des achats de bétail de boucherie sur les marchés publics…