Art. 20 LAgr
Prix-seuils
1 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’art. 17 s’applique par analogie.
2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identique. Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non taxé.
3 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine la valeur indicative d’importation applicable aux différents produits.
4 Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette).
5 L’OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la fourchette.
6 Lorsque l’écoulement de produits suisses similaires n’est pas mis en danger, le DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l’ al. 5.
7 Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux21 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations02/08/2004 · 3 citations de
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Einfuhrabgaben für Früchte (Nachforderung für Mai 2003)2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.