Art. 22 LAgr
Répartition des contingents tarifaires
1 Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.
2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon:
- a. la procédure de la mise aux enchères;
- b. la prestation fournie en faveur de la production suisse;
- c. la quantité demandée;
- d. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation;
- e. l’ordre des taxations;
- f. les quantités importées jusqu’alors par les requérants.
3 Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.
4 Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires.
5 Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires.
6 L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux23 citations
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2Importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT); proportionnalité; précision de la jurisprudence0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.