En Fait
Le cas concerne un fiduciaire qui était copropriétaire indivis avec son frère d'un immeuble d'habitation et commercial. Le fiduciaire avait exploité son bureau fiduciaire dans un appartement de l'immeuble et avait payé un loyer à la communauté héréditaire. Lors de l'abandon de son activité indépendante, l'administration fiscale voulait imposer la part du fiduciaire dans l'immeuble comme un transfert du patrimoine commercial au patrimoine privé.
Le TF a conclu que l'immeuble faisait partie du patrimoine privé. Certes, le fiduciaire avait comptabilisé des amortissements sur l'immeuble dans la comptabilité de la communauté héréditaire, ce qui n'est en principe autorisé que pour le patrimoine commercial. Cependant, le TF a considéré cela comme un comportement contradictoire du fiduciaire, car il avait déclaré l'immeuble comme patrimoine privé dans sa déclaration d'impôts. En vertu du principe de la bonne foi, le fiduciaire devait subir les amortissements indûment accordés jusqu'à l'abandon de son activité indépendante, dans la mesure où ils ne pouvaient pas être corrigés dans une procédure d'imposition encore pendante.
En Droit
Le TF a expliqué que la location de ses propres immeubles fait en principe partie de la gestion habituelle du patrimoine privé et ne peut pas être qualifiée d'activité indépendante.…