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Art. 101 OJ

Recours contre un acte normatif

Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours…
    ATF 124 V 82
    · 30/01/1998 · 161 citations Résumé
  2. 2
    En l'espèce, la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provisionnelles positives (consid. 1b)
    ATF 117 V 185
    · 10/09/1991 · 81 citations Résumé
  3. 3
    Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
    ATF 125 II 613
    · 17/12/1999 · 60 citations
  4. 4
    C'est pourquoi un recours de droit administratif peut être interjeté de manière indépendante contre ces décisions (confirmation de la jurisprudence)
    ATF 128 V 199
    · 05/03/2002 · 49 citations Résumé
  5. 5
    Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
    ATF 127 II 132
    · 13/03/2001 · 48 citations Résumé
  6. 6
    Art. 41 LAI, 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA
    ATF 105 V 266
    · 20/12/1979 · 36 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.