En Fait

La Swisscom SA a formé un recours de droit administratif contre une décision de la Commission fédérale de la communication, par laquelle celle-ci a accordé à l'intimée TDC Switzerland SA (anciennement diAx) des mesures provisionnelles dans la procédure d'interconnexion. La Commission a notamment enjoint à la Swisscom SA d'élaborer dans un délai de trois mois une offre standard pour l'"accès à la ligne partagée" et l'"accès total", ainsi que de mettre à disposition dans un délai de trois ou six mois l'"accès par réseau de diffusion" dans certaines régions.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé la décision de la Commission de la communication. Il a motivé cette décision en indiquant que le pronostic sur le fond dans ce cas doit être considéré comme difficile, car la situation juridique de départ comporte des incertitudes considérables. Compte tenu de la situation comparable des intérêts des parties, il ne se justifie donc pas de modifier provisoirement la situation actuelle avant que les questions juridiques ne soient clarifiées, et ainsi de déclencher sur le marché en…