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Art. 38 OST

Facturation des services à valeur ajoutée

1 Aussi longtemps qu’ils peuvent contester la facture, les clients peuvent exiger de leur fournisseur qu’il leur communique dans une rubrique séparée, de manière ponctuelle gratuitement, ou à l’occasion de chaque facture, les données suivantes, à condition qu’elles soient utilisées pour la facturation:
  1. a. la ressource d’adressage par laquelle le service à valeur ajoutée est fourni, pour autant qu’elle soit disponible;
  2. b. la date et l’heure de la fourniture du service à valeur ajoutée;
  3. c. le cas échéant, la durée de la communication;
  4. d. la rémunération due pour le service à valeur ajoutée.
2 Le fournisseur de services de télécommunication fournit les indications énumérées à l’al. 1 sur demande pour les raccordements avec prépaiement des frais de communication. La fourniture d’indications doit être gratuite oralement. Par écrit, seul un montant restreint peut être prélevé.
3 Le fournisseur de services de télécommunication est tenu d’indiquer de manière claire sur la facture le moyen d’obtenir l’identité et l’adresse du fournisseur du service à valeur ajoutée.
4 Lorsqu’un client conteste la facture portant sur des services à valeur ajoutée, le fournisseur de services de télécommunication ne peut pas bloquer le raccordement ou résilier le contrat pour ce motif avant la résolution du litige. Cela vaut également lorsque le service à valeur ajoutée n’est pas fourni, mais seulement offert par le biais d’un service de télécommunication. Le fournisseur de services de télécommunication peut toutefois bloquer l’accès aux services à valeur ajoutée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
    ATF 125 II 613
    · 17/12/1999 · 6 citations
  2. 2
    Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
    ATF 127 II 132
    · 13/03/2001 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
    ATF 131 II 420
    · 27/04/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Plangenehmigung Stadtbahn Glatttal; Kosten der Umlegung der Versorgungsanlagen
    1A_270/2004
    · 27/04/2005 · 1 citations de
  • A-713/2017
    A-713/2017
    · 02/07/2018 · 0 citations de
  • B-6225/2016
    B-6225/2016
    · 17/04/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.