En Fait
Par décision du 29 mars 2001, le Conseil fédéral a accordé aux Transports publics de la Glatt (VBG) la concession pour la construction et l'exploitation du Glatttalbahn. Le projet ferroviaire prévoyait la déviation de nombreuses canalisations installées dans la chaussée. Les propriétaires des canalisations concernées ont exigé que les coûts de la déviation soient pris en charge par le chemin de fer. Les négociations en vue d'un accord ont été infructueuses à cet égard.
Par décision du 27 janvier 2004, l'Office fédéral des transports (OFT) a accordé l'approbation des plans au projet Glatttalbahn. Cependant, l'Office n'est pas entré en matière sur les demandes de prise en charge des coûts de déviation des canalisations, faute de compétence. Les propriétaires des canalisations ont alors recouru auprès de la Commission fédérale de recours pour l'infrastructure et l'environnement (Commission de recours INUM).
La Commission de recours INUM a largement admis les recours et a renvoyé l'affaire à l'OFT pour nouvelle décision, conformément aux considérants. Contre cette décision de la Commission de recours INUM, les Transports publics de la Glatt ont formé un recours de droit administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que la déviation des canalisations nécessitée par la construction du chemin de fer et l'obligation d'indemnisation y relative doivent être jugées selon le droit fédéral des chemins de fer et de l'expropriation.
Selon les dispositions pertinentes de la Loi sur les chemins de fer (art. 19 et art. 31 al. 2 LCdF), l'entreprise ferroviaire doit…