eKarto
Créer un compte

Art. 19 LCdF

Mesures de sécurité

1 L’entreprise de chemin de fer est tenue de prendre, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral et aux conditions liées à l’approbation des plans, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploitation, ainsi que pour empêcher que des personnes ou des choses ne soient exposées à des dangers. Si des travaux de construction affectent des installations publiques telles que routes ou chemins, conduites et ouvrages similaires, l’entreprise prendra, en tant que l’intérêt public l’exige, toutes mesures pour assurer l’utilisation de ces ouvrages.
2 L’entreprise de chemin de fer supporte les frais de ces mesures. Les frais des mesures nécessitées par des travaux entrepris par des tiers ou qui ont dû être prises eu égard à leurs besoins sont à la charge de ces tiers.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
    ATF 131 II 581
    · 25/08/2005 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement
    ATF 126 II 54
    · 17/12/1999 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
    ATF 131 II 420
    · 27/04/2005 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité
    ATF 131 II 458
    · 10/05/2005 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
    ATF 146 II 347
    · 24/03/2020 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à…
    ATF 122 II 103
    · 09/04/1996 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.