En Fait
Pour l'extension de la ligne ferroviaire Fischermätteli-Weissenbühl à Berne, la BLS Lötschbergbahn AG a dû exproprier une bande de terrain étroite de 3 m2 des propriétaires fonciers. De plus, elle a érigé à la limite de la parcelle un mur de soutènement de 2,15 m de haut et un mur antibruit de 2,20 m de haut, ce qui n'aurait pas été autorisé selon le droit cantonal de la construction. Les propriétaires fonciers ont réclamé une indemnisation pour la moins-value de leur bien-fonds en raison de ce droit de construction à proximité. La Commission fédérale d'estimation leur a accordé une indemnisation totale de 5'539.- CHF.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'entreprise ferroviaire est tenue d'indemniser le droit de construction à proximité qu'elle a utilisé par la construction du mur de soutènement et du mur antibruit. Il est sans importance que les effets négatifs tels que les ombres portées soient excessifs ou non. L'indemnisation est calculée selon les règles sur l'expropriation partielle, c'est-à-dire qu'il faut compenser la perte de valeur de la parcelle restante.
Cependant, les nuisances sonores et de poussière accrues dues à l'exploitation ferroviaire ne sont pas la conséquence de l'expropriation et ne doivent donc être indemnisées que si elles sont excessives et ne peuvent être tolérées selon l'art. 684 CC. Comme les expropriés ne l'ont pas allégué, leur demande a été rejetée sur ce point.
Pour le calcul de…