Art. 686 CC
Dispositions réservées au droit cantonal
1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.
2 Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)12 citations
-
2Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations8 citations
-
31. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en…7 citations
-
4Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)5 citations
-
5Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité3 citations
-
6Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
OG.2009.000451 citations14/12/2012 · 1 citations de
-
Immission1 citations
-
1 citations10/05/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.