En Fait
La source de Bergbrunnen à Urtenen-Schönbühl a été affectée par la construction du tunnel de Grauholz des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Les titulaires des droits sur la source ont exigé que les CFF fournissent une eau de remplacement de qualité et de quantité équivalentes ou paient une indemnisation d'environ 588 000 francs pour la réfection de la source. Cependant, la Commission fédérale d'estimation n'a obligé les CFF qu'au paiement d'une indemnité d'expropriation de 100 000 francs. Les titulaires des droits sur la source ont formé un recours de droit administratif contre ce jugement.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Commission d'estimation. Il a expliqué que les titulaires des droits sur la source avaient certes été affectés dans leurs droits de voisinage selon les art. 706 et 707 CC par la construction du tunnel, mais que ces droits de défense étaient supprimés face à l'entreprise ferroviaire investie du droit d'expropriation. Les titulaires des droits sur la source ne peuvent donc plus réclamer qu'une indemnité d'expropriation sous forme d'indemnité pécuniaire ou de remplacement en nature.
Une prétention à un remplacement en nature selon l'art. 10 LEx ne peut pas être invoquée dans la présente procédure devant la Commission d'estimation, car elle est réservée à…