En Fait
La société Raas AG prévoit la transformation ou la reconstruction de huit unités de logement sur la Mühletobelstrasse à Frauenfeld. Markus Frei, propriétaire de la parcelle adjacente n° 336, a fait opposition au projet de construction. Le Tribunal administratif du canton de Thurgovie a rejeté sa plainte, tant sur le plan du droit public que sur le plan du droit privé.
Frei a ensuite interjeté appel auprès du Tribunal fédéral. Il a invoqué la violation des art. 8 et 684 CC et fait valoir que le Tribunal administratif n'avait pas établi les faits ni évalué les prétendues nuisances négatives.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que si, par le passé, la plupart des cantons ont fait usage de leur compétence législative selon l'art. 686 CC et ont édicté des prescriptions de construction de droit privé, aujourd'hui c'est presque exclusivement le droit public cantonal qui s'applique.
Le droit public cantonal ne doit certes pas contredire le sens et le but du droit civil fédéral, mais il dispose d'une "force expansive" et détermine de plus en plus ce qui est admissible en termes d'immissions selon la situation et les usages locaux. Si l'existence d'une immission excessive au sens de l'art. 684 CC est niée au motif que le projet de construction est conforme aux prescriptions publiques en matière de distances, et s'il s'agit de prescriptions édictées dans le cadre…