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Art. 6 CC

Droit public des cantons

1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
    ATF 129 III 161
    · 20/12/2002 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)
    ATF 132 III 49
    · 19/08/2005 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique
    ATF 146 I 70
    · 14/11/2019 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Contrôle abstrait des normes; aide sociale
    ATF 138 I 331
    · 04/09/2012 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Distinction entre droit public et droit privé
    ATF 128 III 250
    · 19/02/2002 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation
    ATF 122 I 351
    · 16/12/1996 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Baurechtsvertrag, Zuständigkeitsfrage
    1C_602/2018
    · 03/07/2019 · 4 citations de
  • Erbschaftssteuer (Ersatz- bzw. Nacherbeneinsetzung)
    2C_242/2014
    · 10/07/2014 · 4 citations de
  • 2C_469/2017
    01/12/2017 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.