En Fait

En octobre 2012, le comité d'initiative "Logement pour tous" a déposé l'initiative populaire "Pour des logements abordables" auprès de la chancellerie de la ville de Berne. Les électeurs de la ville de Berne ont approuvé l'initiative le 18 mai 2014. Le Service des communes et de l'aménagement du territoire du canton de Berne a approuvé la modification du règlement de construction le 18 mai 2015 avec deux adaptations et a rejeté l'opposition déposée à cet égard.

Avec les modifications apportées par le Service des communes et de l'aménagement du territoire, de nouvelles dispositions ont été intégrées dans le règlement de construction de la ville de Berne afin de garantir qu'au moins un tiers de l'utilisation résidentielle soit réalisé sous la forme de logements à prix abordables et loués de manière durable à un loyer couvrant les coûts, ou que le terrain soit cédé à une organisation à but non lucratif. En outre, une augmentation de 20% de l'indice d'utilisation autorisé a été prévue si des logements à prix abordables sont réalisés dans l'ensemble du bâtiment et loués de manière durable à un loyer couvrant les coûts.

Les opposants ont recouru contre la décision d'approbation du Service des communes et de l'aménagement du territoire, recours qui a été rejeté par la Direction de la justice, des affaires communales et des cultes du canton de Berne. Les recourants se sont alors adressés au Tribunal administratif du canton de Berne, qui a également rejeté le recours.

Contre le jugement du Tribunal administratif, l'Association des propriétaires fonciers de Berne et environs, Adrian Haas, Rudolf Friedli et Beat Schori ont déposé conjointement un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il y entre en matière.

Les dispositions intégrées dans le règlement de construction de la ville de Berne pour garantir une offre suffisante de logements locatifs à prix abordables sont compatibles avec le principe de la primauté du droit fédéral. Elles peuvent être interprétées et mises en œuvre de manière à ce que leur application n'entraîne en principe pas d'ingérences injustifiées dans la liberté économique ou la garantie de la propriété.

Le Tribunal fédéral constate que les cantons peuvent prendre des mesures proportionnées pour lutter contre la pénurie de logements, par exemple en soumettant la transformation et la démolition de maisons…