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Art. 269 CO

Règle

Les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
    ATF 122 III 257
    · 04/06/1996 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Fixation du loyer; loyer fondé sur les coûts; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
    ATF 140 III 433
    · 08/07/2014 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue (art. 269 CO)
    ATF 142 III 568
    · 22/08/2016 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
    ATF 124 III 310
    · 08/05/1998 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…
    ATF 125 III 231
    · 13/04/1999 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Baisse de loyer (art. 270a CO)
    ATF 121 III 163
    · 06/06/1995 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.