En Fait
Dans cette affaire, dame R. est devenue locataire d'un appartement appartenant à la SI X. Le loyer convenu était de 12'480 francs par année, alors que le loyer de l'ancien locataire était de 11'160 francs. Dame R. a contesté le loyer initial devant la commission de conciliation et le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, demandant que le loyer soit ramené à 7'488 francs sur la base d'un calcul de rendement.
Le Tribunal des baux et loyers a débouté la demanderesse, et la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a confirmé le jugement. Dame R. a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la cour cantonale a violé le droit fédéral en refusant à la locataire le droit de prouver que le loyer permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif et est donc abusif au sens de l'art. 269 CO.
En effet, selon la jurisprudence, lorsque le loyer se situe dans les limites des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO), le locataire doit…