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Art. 269a CO

Exceptions

Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment:
  1. a. se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier;
  2. b. sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur;
  3. c. se situent, lorsqu’il s’agit de constructions récentes, dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais;
  4. d. ne servent qu’à compenser une réduction du loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l’avance;
  5. e. ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques;
  6. f. n’excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
    ATF 141 III 569
    · 16/12/2015 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF. 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values p…
    ATF 118 II 415
    · 14/09/1992 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
    ATF 122 III 257
    · 04/06/1996 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Fixation du loyer; loyer fondé sur les coûts; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
    ATF 140 III 433
    · 08/07/2014 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF)
    ATF 123 III 317
    · 07/07/1997 · 28 citations Résumé
  6. 6
    Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
    ATF 124 III 310
    · 08/05/1998 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.