Réduction du loyer fondée sur la méthode relative

En Fait

Le litige oppose un locataire et un bailleur au sujet d'une demande de réduction du loyer. Le bailleur a acquis un immeuble pour 210'000 CHF et a loué une partie de celui-ci au locataire pour un loyer mensuel de 1'485 CHF, plus les frais accessoires. Le locataire a demandé une réduction du loyer en raison de la baisse des taux d'intérêt hypothécaires. Le juge de paix a réduit le loyer de 8,5% et le tribunal cantonal a rejeté le recours du bailleur.

Le bailleur a interjeté appel devant le Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision cantonale et le maintien du loyer initial. Le Tribunal fédéral a admis l'appel et a renvoyé l'affaire à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le bailleur peut s'opposer à une demande de réduction du loyer fondée sur la méthode relative en arguant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul. La Cour a rappelé que la méthode relative vise à protéger la confiance du locataire dans le comportement de son partenaire contractuel.

La Cour a considéré que la méthode relative ne s'applique qu'en cas de modification unilatérale du contrat et que, dans le cas d'une réduction du loyer, le bailleur peut invoquer l'absence de rendement excessif pour s'opposer à la demande. La…